L’AFC doit-elle « caviarder » les noms des employés de banque, avocats et notaires avant de transmettre des informations à l’IRS ?

Notre intervenant Me Fabien Liégeois a publié un commentaire sur le site du CDBF au sujet d’un arrêt du Tribunal fédéral sur le « caviardage » du nom des employés de banque, avocats et notaires dans les procédures d’assistance administrative avec les Etats-Unis.

Le prochain cours de Me Liégeois à l’ifage:  Cadre juridique, compliance et fiscalité, à partir du 17 avril.

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