Mois : janvier 2023

Ils s’agit d’une des formes de financement pour l’acquisition d’un bien mobilier

Le leasing (de l’anglais to lease) signifie 

• céder
  • contre rémunération
• un droit d’usage 
  • sur des biens de consommation durables
  • ou des biens d’investissement (voir crédits commerciaux) 

Il se caractérise par un contrat bail (donc de location) et peut être assorti d’une option d’achat à son terme.

Pour utiliser ces biens, l’emprunteur paie régulièrement une redevance de crédit-bail (intérêts et amortissement).

En Suisse, les contrats de leasing sont avant tout utilisés en lien avec des voitures ou des motos

Dans la LCC, le leasing pour biens de consommation est clairement défini en tant que variante de contrat de crédit à la consommation. 

Un leasing ne tombe sous la LCC qui si les conditions suivantes sont remplies :

• L’objet de leasing est destiné à l’usage personnel
• La somme du crédit se situe entre CHF 500 et CHF 80’000

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La loi sur le crédit à la consommation (LCC), du 23 mars 2001, introduit une réglementation unifiée sur le plan fédéral et renforce la protection des preneurs de crédit.

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20010555/index.html

La loi couvre notamment les points suivants: 

• les montants dans le champ d’application 
• l’examen détaillé de la capacité de contracter
• le taux maximum
• la responsabilité du donneur de crédit
• …

Depuis la mise à jour de la loi au le 1er janvier 2019 les plates-formes de prêt participatif (Crowdlending) sont également couvertes par la LCC.

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Le droit de préemption (code civile 681 et suivants, code des obligation 216 et suivants) confère à son titulaire un droit préférentiel d’acquérir un immeuble au cas où le propriétaire le vendrait à un tiers.

Si un immeuble grevé d’un droit de préemption est légué à un héritier lors du partage de la succession, s’il fait l’objet d’une vente forcée ou s’il est destiné à l’usage public, la personne au bénéfice du droit de préemption ne peut pas exercer son droit.

Le pacte de préemption doit être établi en la forme authentique pour être valable, étant précisé que s’il ne fixe pas le prix à l’avance la forme écrite suffit. Sauf convention contraire, le droit de préemption contractuel est transmissible par succession mais pas cessible.

Il est possible de faire annoter un droit de préemption au registre foncier pour une durée maximale de 25 ans.

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