Le droit de préemption (code civile 681 et suivants, code des obligation 216 et suivants) confère à son titulaire un droit préférentiel d’acquérir un immeuble au cas où le propriétaire le vendrait à un tiers.
Si un immeuble grevé d’un droit de préemption est légué à un héritier lors du partage de la succession, s’il fait l’objet d’une vente forcée ou s’il est destiné à l’usage public, la personne au bénéfice du droit de préemption ne peut pas exercer son droit.
Le pacte de préemption doit être établi en la forme authentique pour être valable, étant précisé que s’il ne fixe pas le prix à l’avance la forme écrite suffit. Sauf convention contraire, le droit de préemption contractuel est transmissible par succession mais pas cessible.
Il est possible de faire annoter un droit de préemption au registre foncier pour une durée maximale de 25 ans.
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