La loi sur le crédit à la consommation (LCC), du 23 mars 2001, introduit une réglementation unifiée sur le plan fédéral et renforce la protection des preneurs de crédit.
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20010555/index.html
La loi couvre notamment les points suivants:
- les montants dans le champ d’application
- l’examen détaillé de la capacité de contracter
- le taux maximum
- la responsabilité du donneur de crédit
- …
Depuis la mise à jour de la loi au le 1er janvier 2019 les plates-formes de prêt participatif (Crowdlending) sont également couvertes par la LCC.
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