Ils s’agit d’une des formes de financement pour l’acquisition d’un bien mobilier
Le leasing (de l’anglais to lease) signifie
céder
contre rémunération
un droit d’usage
sur des biens de consommation durables
ou des biens d’investissement (voir crédits commerciaux)
Il se caractérise par un contrat bail (donc de location) et peut être assorti d’une option d’achat à son terme.
Pour utiliser ces biens, l’emprunteur paie régulièrement une redevance de crédit-bail (intérêts et amortissement).
En Suisse, les contrats de leasing sont avant tout utilisés en lien avec des voitures ou des motos
Dans la LCC, le leasing pour biens de consommation est clairement défini en tant que variante de contrat de crédit à la consommation.
Un leasing ne tombe sous la LCC qui si les conditions suivantes sont remplies :
L’objet de leasing est destiné à l’usage personnel
La somme du crédit se situe entre CHF 500 et CHF 80’000
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La loi sur le crédit à la consommation (LCC), du 23 mars 2001, introduit une réglementation unifiée sur le plan fédéral et renforce la protection des preneurs de crédit.
Depuis la mise à jour de la loi au le 1er janvier 2019 les plates-formes de prêt participatif (Crowdlending) sont également couvertes par la LCC.
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Le droit de préemption (code civile 681 et suivants, code des obligation 216 et suivants) confère à son titulaire un droit préférentiel d’acquérir un immeuble au cas où le propriétaire le vendrait à un tiers.
Si un immeuble grevé d’un droit de préemption est légué à un héritier lors du partage de la succession, s’il fait l’objet d’une vente forcée ou s’il est destiné à l’usage public, la personne au bénéfice du droit de préemption ne peut pas exercer son droit.
Le pacte de préemption doit être établi en la forme authentique pour être valable, étant précisé que s’il ne fixe pas le prix à l’avance la forme écrite suffit. Sauf convention contraire, le droit de préemption contractuel est transmissible par succession mais pas cessible.
Il est possible de faire annoter un droit de préemption au registre foncier pour une durée maximale de 25 ans.
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Les opérations bancaires sont au cœur de l’activité d’une banque. Il existe deux types importants d’opérations qui représentent les fondements techniques :
Sur la monnaie : les paiements, et quelles étapes sont nécessaires pour transférer l’argent du compte d’un client vers un compte dans une autre banque.
Sur les produits financiers (comme les actions et les obligations) : l’achat, la vente et le transfert des produits financiers.
Connaître ces opérations de base est indispensable pour quiconque souhaite travailler dans le back office d’une banque. Pour ceux qui se dirigent vers la gestion patrimoniale, connaître le déroulement de ces opérations de A à Z vous permettra de vous assurer que les décisions d’investissement soient exécutées correctement et dans les temps,. Cela vous permettra également de savoir comment réagir correctement lorsque des problèmes surviennent. Maîtriser cette matière, c’est mettre les chances de votre côté , dans votre future activité dans la banque ou la finance et ainsi minimiser les risques opérationnels.
Afin de se rendre compte de la santé d’une entreprise – avant d’effectuer un investissement ou d’octroyer un crédit bancaire – il est important de savoir lire et intérpréter un bilan et le compte de résultat.
Notamment, les différents ratios disent beaucoup sur une entreprise.
Par exemple le ratio rapport de cash flow / investissements:
Ce ratio indique la capacité de l’entreprise à financer ses investissements sans recourir au financement extérieur.
Formule: Cash flow divisé par les investissements nets
Exemple: 20 *100/10 = 200 %
Si vous désirez en apprendre plus sur les différents ratios et la lecture du bilan et du compte de résultat, le prochain cours aura lieu à partir du 10 janvier 2023.
En Suisse, l’initiative « Building Bridges », lancée en 2019 par les autorités publiques, les Nations Unies et des acteurs de la finance a tenu sa 3ème édition à Genève. Cet article partage quelques réflexions suscitées par l’événement.
La norme mondiale de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (EAR) permet d’améliorer la transparence fiscale et de lutter contre la soustraction d’impôt sur le plan international
Elle prévoit que les États et les territoires qui ont convenu de l’appliquer entre eux échangent mutuellement des renseignements sur les comptes financiers
Plus de 100 États dont la Suisse et tous les grands centres financiers se sont déclarés prêts à reprendre cette norme ;
Les perspectives économiques à court terme se sont assombries en Suisse. Les incertitudes sont importantes, tout comme à l’étranger. Dans ce contexte tendu, la Banque nationale suisse (BNS) n’exclut pas de relever à nouveau ses taux, a fait savoir son président Thomas Jordan lors d’une réunion avec le Conseil fédéral.
Si l’inflation suisse « reste basse par rapport à d’autres pays, elle se situe néanmoins au-dessus du seuil de stabilité des prix défini par la BNS » et qui se situe entre 0% et 2%. « De plus en plus de signes indiquent que les hausses des prix affectent davantage les biens et services qui ne sont pas directement touchés par la guerre en Ukraine ou par les conséquences de la pandémie », indique le communiqué.
Dépôts du public auprès d’établissements non bancaires (2008/3) ;
Activités d’audit (2013/3).
La FINMA entend en particulier préciser les exigences d’audit applicables aux entreprises dites « Fintech ». Le but est d’établir un périmètre de contrôle moins large et plus ciblé, étant donné les risques spécifiques liés à ces activités.
Dans la même veine, le Conseil fédéral a adapté les dispositions dites « sandbox », à savoir l’allègement en cas d’acceptation de dépôts pour un montant maximum de CHF 1’000’000. Les entreprises bénéficiant de la «sandbox» ne sont en effet pas soumises à la surveillance de la FINMA. Ce régime ne s’applique toutefois pas aux entreprises qui exercent une activité dite « d’intérêts ». Ce concept doit également être précisé par La FINMA.
A l’occasion du cours « Banque et compliance : introduction aux risques contractuel, prudentiel, fiscal et pénal », ces notions seront passées en revue. Un spécialiste de la technologie « blockchain » et de la lutte contre le blanchiment d’argent viendra apporter un éclairage sur les enjeux fondamentaux de ces évolutions techniques pour le secteur financier.
Dès le 2 avril, venez approfondir vos connaissances juridiques avec le cours « Banque et Compliance », à l’ifage
